Nos conditions générales de ventes 

Tout client, par le fait de passer commande, est réputé connaître et accepter sans réserve nos conditions générales de vente ci-après énumérées.

Toute autre condition est considérée comme non écrite, sauf si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société, auquel cas elle s'applique uniquement à la convention qui en fait l'objet. En aucun cas, notre silence ne peut être interprété comme l'acceptation d'autres conditions.

Article 1 – Offre

1.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de un mois.

1.2 Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, s’effectue au prix tarif en vigueur à la date de la commande.

1.3 Nos offres sont basées sur les besoins du client. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des modifications aux offres si cela s’avère nécessaire.

Article 2 – Commande

2.1 Toute commande passée par un client sous quelque forme que ce soit engage irrévocablement celui-ci à enlever la marchandise et à payer la facture.

2.2 Des adaptations ou modifications de la commande ne sont possibles que moyennant notre accord écrit préalable.

Article 3 – Prix

3.1 Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
Au cas où le client souhaiterait un emballage hors normes ou différent des standards appliqués au Grand-Duché de Luxembourg, il supportera les frais qui y sont liés.

Article 4 – Livraison

4.1 Les livraisons s’effectuent franco de port pour toute commande supérieure à 450€ hors TVA et dont la taille des marchandises est considérée comme standard au Grand-Duché de Luxembourg.Pour les commandes d’un montant inférieur, 8,85€ de frais HTVA sont appliqués. Dans le cas où les dimensions des marchandises dépassent les standards en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ou si l'adresse de livraison du client se trouve en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, les frais seront adaptés en conséquence.Dans le cas de demande de livraison urgente de la part du client, un supplément sera ajouté aux frais de transport.

4.2 Nous nous réservons le droit de facturer des frais de transport supplémentaire si le lieu de livraison n’est pas librement accessible par les accès usuels (couloirs et ascenseurs, pas d’escaliers) et/ou si les marchandises en peuvent pas être roulées jusqu’au lieu de livraison indiqué.

4.3 Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés ne sont donnés qu’a titre indicatif. En aucun cas un retard ne peut donner lieu à un refus des marchandises ni modifier les stipulations relatives au paiement. En cas de force majeure ou de cas fortuit, nous nous réservons le droit de rompre la convention en totalité ou en partie ou d’en suspendre l’exécution, sans aucun dédommagement ni préavis que ce soit.

Article 5 – Réclamation

5.1 Lors de la livraison des marchandises, le client doit contrôler celles-ci immédiatement et vérifier si les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées.

5.2 Toute réclamation concernant les marchandises devra nous être adressée par email ou téléphone (+352 661 601 702) dans les cinq jours de réception de la marchandise. Passé ce délai, elle pourra rester sans effet.

Article 6 – Paiement

6.1 Nos factures sont payables sur notre compte Luxmedica (Branche d’Evolia Developments), TVA: LU27714802, Compte bancaire : IBAN LU97 0019 4555 6438 2000 - BIC BCEELULL au plus tard 30 jours après la date de facture.

6.2 Pour toute première commande par un nouveau client, le règlement se fera par virement le jour-même où la commande aura été passée par celui-ci.

6.3 Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties de paiement et/ou des avances. Si ces garanties et/ou avances ne peuvent pas être données par le client dans un délai raisonnable qui ne dépassé pas 30 jours, nous pouvons considérer la convention comme rompue unilatéralement à charge du client et de facturer les dommages et intérêts liés à cette rupture de convention au client.

6.4 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.

6.5 Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois. Le client est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, de dommages et intérêts forfaitaires égaux à concurrence de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50 euros.

6.6 En cas de faillite, de concordat judiciaire, de cessation de paiement, de demande de report de paiement ou si cette demande est formulée judiciaire ou officieusement, nous pouvons exercer un droit de rétention sur les marchandises vendues jusqu’au paiement complet de celles-ci.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1 Sans préjudice du risque du client concernant les marchandises, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet des factures qui s’y rapportent, même si elles sont subi une modification quelle qu’elle soit. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et périls, ainsi que la conservation des marchandises sont transférés au client.

Article 8 – Résolution de la vente

8.1 Une commande ne pourra être annulée par le client que moyennant notre accord exprès. Toute acceptation éventuelle d’une annulation de commande nous donne droit à une indemnité de 10% du montant de la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts dépassant cette indemnité, s’il y a lieu.

8.2 Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier. Une indemnité forfaitaire de 10 % nous sera due à titre de dommages et intérêts.

Article 9 –Responsabilité

9.1 Notre responsabilités limitée aux dommages directs de transport de notre entrepôt jusqu'au lieu de livraison chez le client. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les autres dommages, directs ou indirects.

9.2 Nous ne sommes pas responsables de dommages qui sont la conséquence d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des marchandises acquises par le client ou par des tiers.

9.3 Tout avis fourni par notre société au client est sans engagement et ne peut entrainer aucune responsabilité de notre part. Un tel avis ne dégage pas le client de son obligation de contrôler l’appropriation des marchandises livrées avant leur utilisation et d’utiliser les marchandises concernées correctement.

Article 10 –Droit applicable et tribunaux compétents

10.1 Toutes nos conventions sont régies par le droit luxembourgeois.

10.2 En cas de litige quelconque, le client mettra en oeuvre tous ses efforts pour résoudre celui-ci de manière informelle. Passé le délai de 30 jours, un appel à des médiateurs pourra être fait. Si aucune solution n’était trouvée, une compétence exclusive est attribuée aux juridictions de la ville de Luxembourg. Tous les frais en relation avec l’introduction de la demande, y compris les honoraires, seront à la charge du client.